Conditions générales
En tant que membre de l’association néerlandaise pour traducteurs et interprètes, la NGTV, j’applique les conditions générales suivantes.
Conditions générales de la NGTV
Article premier - Applicabilité des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre l'interprète ou le traducteur membre de la NGTV, appelé ci-après « le traducteur », et un donneur d'ouvrage que le traducteur a informé des présentes conditions, à l'exclusion des conditions générales du donneur d'ouvrage, dans la mesure où le traducteur n'a pas expressément dérogé aux présentes dispositions.
1.2Les présentes conditions s'appliquent également à tout contrat conclu avec le traducteur, dont l'exécution nécessite l'intervention de tiers.
Article 2 - Offres, formation du contrat
2.1 Tous les devis et offres du traducteur sont sans engagement.
2.2 Le contrat est formé par acceptation écrite de l'offre du traducteur par le donneur d'ouvrage ou, à défaut d'offre, par confirmation écrite par le traducteur d'une commande passée par le donneur d'ouvrage. Toutefois, dans le cas où le traducteur n'aurait pas pu voir le texte dans son intégralité avant de faire son offre, il pourrait encore révoquer le tarif proposé et les délais indiqués après acceptation de l'offre par le donneur d'ouvrage. Tous les devis et offres sont établis hors TVA, sauf mention contraire.
2.3 Le traducteur peut considérer comme son donneur d'ouvrage toute personne ayant passé commande auprès de lui, à moins que ladite personne ait expressément fait savoir qu'elle agissait en vertu d'un mandat, au nom et pour le compte d'un tiers et à condition que le nom et l'adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps au traducteur.
Article 3 - Modification ou annulation des commandes
3.1 Au cas où, après la formation du contrat, le donneur d'ouvrage apporterait des modifications d'importance non négligeable à la commande, le traducteur serait en droit d'adapter le délai d'exécution ou les honoraires ou les deux ou bien de refuser la commande.
3.2 En cas d'annulation de la commande par le donneur d'ouvrage, celui-ci doit rémunérer le traducteur pour la partie terminée des travaux et lui verser une indemnité calculée selon un tarif horaire pour l'étude de la documentation effectuée pour la partie restante.
3.3 Dans le cas où le traducteur aurait réservé du temps pour l'exécution de la prestation et qu'il ne puisse plus affecter ce temps à une autre prestation, le donneur d'ouvrage serait tenu de l'indemniser à hauteur de 50 % des honoraires correspondant à la partie non exécutée de la prestation.
Article 4 - Exécution du contrat, secret professionnel
4.1 Le traducteur est tenu d'exécuter la prestation au mieux de ses connaissances et de ses compétences compte tenu du but précisé par le donneur d'ouvrage.
4.2 Le traducteur est tenu de garder secrets les éléments d'information communiqués par le donneur d'ouvrage. Le traducteur imposera le secret à ses collaborateurs. Toutefois, le traducteur ne peut pas être tenu responsable de la violation du secret professionnel par ses collaborateurs s'il peut justifier qu'il n'a pas pu empêcher cette violation.
4.3 Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, le traducteur peut faire exécuter une commande, en partie ou en totalité, par un tiers, sans préjudice de sa responsabilité concernant la confidentialité et la bonne exécution de la commande. Le traducteur imposera le secret professionnel à ce tiers.
4.4 Le donneur d'ouvrage fournit sur demande des renseignements sur le contenu du texte à traduire, ainsi que des documents et des listes de termes. L'envoi de ces documents se fait toujours pour le compte et aux risques du donneur d'ouvrage.
4.5 Le traducteur ne répond pas de l'exactitude des informations fournies par le donneur d'ouvrage et n'accepte aucune responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit lorsqu'il s'est fié à des informations inexactes ou incomplètes provenant du donneur d'ouvrage, même si celui-ci les a fournies de bonne foi.
Article 5 - Propriété intellectuelle
5.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, le traducteur conserve le droit d'auteur sur les traductions faites par ses soins et les autres textes rédigés par ses soins.
5.2 Le donneur d'ouvrage garantit le traducteur contre toute prétention de tiers alléguant la violation de droits de propriété, de brevet, d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'exécution du contrat.
Article 6 - Résiliation
6.1 Dans le cas où le donneur d'ouvrage ne respecterait pas ses engagements, serait en état de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation, le traducteur pourrait, sans indemnité, résilier le contrat en partie ou en totalité ou en différer l'exécution. Il pourrait alors exiger le paiement immédiat de ce qui lui revient.
Article 7 - Réclamations et litiges
7.1 Le donneur d'ouvrage doit notifier le plus rapidement possible, par écrit, au traducteur toutes plaintes sur le travail livré et, en tout cas, dans un délai de dix jours ouvrables après la livraison. La formulation d'une plainte ne décharge pas le donneur d'ouvrage de son obligation de paiement.
7.2 Si la plainte est fondée, le traducteur améliorera ou remplacera le travail livré dans un délai raisonnable ou bien, si le traducteur ne peut raisonnablement apporter l'amélioration souhaitée, il accordera une réduction de prix.
7.3 Si le donneur d'ouvrage et le traducteur ne peuvent parvenir à une solution en relation avec la plainte dans un délai raisonnable, le litige peut être porté devant la commission Litiges et discipline de la NGTV dans un délai de deux mois suivant le constat de désaccord. Le litige est alors résolu conformément au règlement de la NGTV en matière de litiges.
7.4 Le donneur d'ouvrage perd tout droit de réclamation s'il a modifié ou fait modifier le travail livré et qu'il l'a ensuite transmis à un tiers.
Article 8 - Délai d'exécution et date de livraison
8.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, le délai d'exécution convenu n'est pas impératif. Le traducteur est tenu, dès qu'il s'aperçoit qu'il ne pourra pas livrer le travail à temps, d'en avertir sans délai le donneur d'ouvrage.
8.2 En cas de dépassement du délai fixé imputable au traducteur, le donneur d'ouvrage peut, s'il ne peut raisonnablement attendre plus longtemps l'exécution de la prestation, résilier unilatéralement le contrat. Dans ce cas, le traducteur n'est pas tenu à indemnité.
8.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de la remise personnelle ou de l'expédition par courrier ordinaire, télécopieur, service rapide de messagerie ou modem.
8.4 La livraison de données par messagerie électronique est réputée avoir eu lieu au moment où la machine a confirmé l'envoi.
Article 9 - Honoraires et paiement
9.1 Les honoraires sont en principe calculés selon un tarif au mot. Pour des travaux autres que la traduction, les honoraires peuvent être calculés selon un tarif horaire. Outre ses honoraires, le traducteur peut également facturer au donneur d'ouvrage les débours effectués en relation avec l'exécution de la commande.
9.2 Les honoraires sont hors TVA, sauf disposition expresse contraire.
9.3 Les notes d'honoraires doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours après la date de la facture, dans la monnaie dans laquelle la note d'honoraires a été établie. À l'échéance de ce délai, le donneur d'ouvrage sera mis en demeure immédiatement et de plein droit et il devra payer l'intérêt légal sur le montant de la facture, à partir du jour de la mise en demeure jusqu'à la date du paiement de l'intégralité de la somme.
9.4 En cas de frais de recouvrement extrajudiciaire, les tarifs appliqués sont de 15 % sur les 2 269,45 premiers euros du principal avec intérêts, et de 10 % sur le montant restant, avec un minimum de € 68,08.
Article 10 - Responsabilité : garantie
10.1 Le traducteur est responsable uniquement des dommages causés de manière directe et résultant d'un manquement qui lui est imputable. Le traducteur n'est en aucun cas responsable des dommages d'une autre nature, tels les pertes d'exploitation, le préjudice causé par le retard et le manque à gagner. La responsabilité est en tout cas limitée à un montant égal au montant de la facture hors TVA de la commande en question.
10.2 L'ambiguïté du texte à traduire décharge le traducteur de toute responsabilité.
10.3 Il incombe au donneur d'ouvrage de juger, sous sa responsabilité, si un texte à traduire ou la traduction comporte des risques de préjudice physique.
10.4 Le traducteur n'est pas responsable de la détérioration ou de la perte des documents, éléments d'information ou supports informatiques mis à sa disposition aux fins d'exécution du contrat. Le traducteur n'est pas responsable non plus des dommages causés du fait de l'utilisation des technologies de l'information et des moyens modernes de télécommunication.
10.1 La responsabilité du traducteur est limitée dans tous les cas à un montant de € 45 389 par sinistre.
10.6 Le donneur d'ouvrage doit garantir le traducteur de toutes prétentions de tiers découlant de l'utilisation du travail livré, sauf en cas de responsabilité du traducteur en application du présent article.
Article 11 - Force majeure
11.1 Par force majeure s'entend dans ces conditions générales, en plus de ce qu'entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère, prévue ou non, sur laquelle le traducteur ne peut exercer aucune influence, mais qui l'empêche de respecter ses engagements. À ce titre s'entendent notamment mais non exclusivement : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures des pouvoirs publics et entrave aux transports.
11.2 Les obligations du traducteur sont suspendues en cas de force majeure et pendant toute sa durée. Si la période pendant laquelle le traducteur ne peut respecter ses engagements pour cause de force majeure dure plus de deux mois, les deux parties peuvent résilier le contrat sans être tenues à indemnité. Si le donneur d'ouvrage est un consommateur, le droit de suspension visé dans le présent paragraphe ne s'applique que dans la mesure où ce droit appartient de par la loi au traducteur.
11.3 Si, au moment où survient un cas de force majeure, le traducteur a déjà partiellement satisfait à ses obligations ou ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, il peut facturer séparément la partie terminée et le donneur d'ouvrage est tenu de payer cette facture, comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.
Article 12 - Droit applicable
12.1 Le droit néerlandais régit les rapports de droit entre le donneur d'ouvrage et le traducteur.
12.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction néerlandaise compétente.
Article 13 - Dépôt et inscription
13.1 Les présentes conditions générales révisées ont été déposées au tribunal de grande instance d'Amsterdam en mai 2001 sous le numéro 40516076.
13.2 La Société néerlandaise des interprètes et des traducteurs (Nederlands Genootschap van Tolken en Vertalers) est inscrite sur le registre des associations de la chambre de commerce et d'industrie d'Amsterdam sous le numéro 40516076.
